Mesures des organismes d’application de la loi en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence (Loi sur les mesures d’urgence)
Document d'information
Le 19 février 2022
Mesures des organismes d’application de la loi en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence (Loi sur les mesures d’urgence)
- La Loi sur les mesures d’urgence confère aux services de police et aux organismes de surveillance les pouvoirs leur permettant de collaborer plus étroitement avec les institutions financières canadiennes, et ainsi d’accroître l’efficacité des enquêtes policières sur les blocages.
- Elle permet aux institutions financières de geler les ressources financières de particuliers et d’entreprises soupçonnés d’être impliqués dans les activités illégales qui y sont mentionnées, et permet aux organismes d’application de la loi d’échanger des renseignements avec les institutions financières à cette fin.
- En ce qui concerne l’adoption et l’application du Décret sur les mesures économiques d’urgence (DMEU),les partenaires policiers travaillent à la collecte des renseignements pertinents sur des personnes, des véhicules et des entreprises.
- Nous constatons déjà le fruit de ce travail, à savoir :
- le gel de 219 ressources financières;
- la divulgation de 56 entités;
- la communication de 170 adresses bitcoin (cryptomonnaies) à des courtiers de monnaie électronique;
- le gel effectué de façon proactive par une institution financière du compte d’une entreprise de traitement de paiements, d’une valeur de 3,8 M$.
- Les services de police demeurent en communication constante avec les institutions financières pour les aider à faire leurs vérifications, conformément aux pouvoirs conférés par le DMEU, avant de procéder au gel des ressources financières qu’elles détiennent. Jusqu’à présent, les services de police ont communiqué plusieurs dossiers d’information concernant des personnes, des entreprises et des véhicules mêlés directement ou indirectement à une activité prohibée par le DMEU.
- La décision de geler des comptes bancaires demeure la responsabilité des institutions financières, et ne se fait pas sur l’ordre d’un organisme d’application de la loi.
- Les services de police communiquent chaque jour avec les institutions financières afin de les aider, dans la mesure du possible, à déterminer quand les ressources peuvent être dégelées.
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