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Gendarmerie royale du Canada

Déclaration sur le gel de comptes financiers

Déclaration

Le 21 février 2022 – Ottawa, Canada

Conformément au Décret sur les mesures économiques d’urgence (Loi sur les mesures d’urgence), la liste qui a été fournie aux institutions financières dévoilait l’identité de personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations. À aucun moment nous n’avons fourni une liste de donateurs aux institutions financières.

Nous travaillons actuellement avec les institutions bancaires afin d’établir une procédure à suivre en ce qui concerne les comptes qui ont été gelés.

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