Déclaration - Application de la loi en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence

Déclaration

Le 21 février 2022 – Ottawa, Canada

Au cours des trois dernières semaines, les services de police à l’échelle du pays sont intervenus dans des manifestations, des protestations, des occupations et des actes de désobéissance civile sans précédent. Les lois fédérales et provinciales fournissent des autorisations et des pouvoirs importants aux services de police pour leur permettre de maintenir la primauté du droit; cependant, les blocages illicites et les manifestations illégales à Ottawa et dans le reste du pays ont présenté des difficultés très particulières qui ont exigé une intervention sur mesure.

Comme ses partenaires policiers, la GRC appuie la réalisation des objectifs fondamentaux du recours à la Loi sur les mesures d’urgence, au Règlement sur les mesures d’urgence et au Décret sur les mesures économiques d’urgence, tout en soutenant les libertés et droits fondamentaux garantis à tous les Canadiens.

La collaboration entre la GRC et ses partenaires de l’application de la loi durant l’opération à Ottawa nous a permis de constater les avantages de la Loi sur les mesures d’urgence. Les dispositions de la loi nous ont donné les pouvoirs nécessaires pour maintenir le périmètre, restreindre les déplacements et nous assurer que nous pouvons continuer de bloquer le soutien financier et toute autre assistance offerts à cette manifestation illégale.

À l’extérieur d’Ottawa, l’incidence la plus immédiate de la Loi sur les mesures d’urgence a porté sur la communication et les messages publics. Nous pensons que la Loi sur les mesures d’urgence a eu un effet dissuasif sur le comportement de certains groupes de manifestants. La Loi a été un outil supplémentaire à la disposition de nos agents de liaison avec le public qui dialoguent avec les groupes afin de tenter de limiter les perturbations et de s’assurer que les manifestations demeurent légales.

La Loi sur les mesures d’urgence a aussi permis aux organismes d’application de la loi et de surveillance de collaborer plus étroitement avec les institutions financières canadiennes, et d’ainsi accroître l’efficacité des enquêtes policières. Bien que la décision de geler les comptes demeure la responsabilité des institutions financières, la GRC collabore avec diligence avec ses partenaires fédéraux et de l’application de la loi pour communiquer tout renseignement pertinent sur les personnes et les entreprises soupçonnées de participer aux activités illégales. La liste qui a été fournie aux institutions financières dévoilait l’identité de personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations. À aucun moment nous n’avons fourni une liste de donateurs aux institutions financières.

Pour l’instant, cet effort a entraîné le gel de 219 produits financiers; la divulgation de 57 entités; la communication d’adresses de 170 bitcoins à des services de change de cryptomonnaie; et le gel proactif du compte d’un service de traitement de paiements d’une valeur de 3,8 M$ par une institution financière. Nous continuons de travailler à recueillir les informations pertinentes sur les personnes, les véhicules et les entreprises, et communiquons chaque jour avec les institutions financières afin de les aider.

La GRC est fière du professionnalisme et de la collaboration dont ont fait preuve les services de police canadiens, y compris les milliers d’employés de la GRC – de ceux qui travaillaient aux premières lignes à tout le personnel de soutien. Leurs efforts collectifs ont permis de régler avec succès cette situation difficile et sans précédent.

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