Application de la loi en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence – Dégel de comptes

Déclaration

Le 23 février 2022 – Ottawa, Canada

La Loi sur les mesures d’urgence a permis aux organismes d’application de la loi et de surveillance de collaborer plus étroitement avec les institutions financières canadiennes et d’ainsi accroître l’efficacité des enquêtes policières sur les manifestations illégales entourant le convoi de la liberté.

La GRC et ses partenaires policiers ont eu recours au Décret sur les mesures économiques d’urgence pour encourager fortement des individus à quitter les lieux des manifestations illégales et les dissuader de conseiller à d’autres personnes de commettre des infractions criminelles.

La GRC a fourni aux institutions financières, qui ont la responsabilité de déterminer quels produits financiers doivent être gelés, des renseignements pertinents au sujet d’entités (individus ou entreprises) que l’on croit participer à des actes illégaux. Comme il a été déclaré précédemment, la GRC n’a à aucun moment divulgué de renseignements sur des donateurs ou des personnes qui ont acheté des marchandises.

En date du 21 février 2022, la GRC a transmis des renseignements actualisés aux institutions financières sur certaines entités dont la situation peut avoir changé relativement aux manifestations illégales. Ces nouveaux renseignements peuvent être évalués au même titre que toutes les autres informations disponibles afin d’éclairer les décisions relatives au dégel de certains comptes.

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